FRANCE : Redevance pollutions diffuses – Les évolutions en 2019

La mise à jour de la liste des substances concernées par la redevance pour pollution diffuse a été publiée dans l’Arrêté du 28 décembre 2018. La nouvelle liste entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Pour rappel, les substances concernées sont les substances présentant une certaine toxicité pour l’homme et/ou pour l’environnement :

  • Toxicité aiguë pour l’homme de catégorie 1, 2 ou 3 ;
  • Toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1 (exposition unique ou répétée) ;
  • CMR de catégorie 1A ou 1B ;
  • Effets sur ou via l’allaitement ;
  • Dangers pour l’environnement (aigu ou chronique).

(Note: classes/catégories de danger selon le Règlement (CE) n° 1272/2008)

 

En parallèle, la loi de finance pour 2019 introduit une évolution de la redevance à partir du 1er janvier 2019. Le taux variera de 0.90 à 9 euros par kilogramme de substance contre une fourchette actuelle de 0.90 à 5.10 euros. Un taux additionnel est défini pour les substances dites ‘soumises à exclusion’ ou les substances ‘candidates à la substitution’ (selon le Règlement (CE) 1107/2009). Cette évolution s’inscrit dans le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. La redevance pour pollutions diffuses se voit rénovée pour inciter à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (en particulier ceux contenant des substances préoccupantes) et contribuer au financement des actions de changement de pratiques.

 

A télécharger :

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Article 234)

Note explicative MTES/DGALN/DEB – 20.11.2018

 

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