FRANCE : Nouvelle mise à jour de la note d’information relative aux essais et expérimentations de produits réglementés

L’ANSES a publié une nouvelle mise à jour la Note relative aux essais et expérimentations de produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes au 1er septembre 2017 ; la précédente note datait du 19 juin 2017. Les modifications sont les suivantes :

Le formulaire à remplir pour constituer un dossier de demande de permis d’expérimentation pour un produit phytopharmaceutique (CERFA 15720*01), ainsi que la notice explicative (Cerfa N°52171#01), sont précisés.

Dans le cas des matières fertilisantes et supports de culture, le montant de la taxe  fiscale perçue par l’ANSES (fixé par l’arrêté du 12 avril 2017 – article 7, point V et IX alinéa 2, entré en vigueur au 1er juillet 2017) lors d’une demande de permis d’expérimentation a été révisé, et fixé à 1000 € pour un produit simple et 2000 € pour un ensemble de produits.

A télécharger :

Note relative aux essais et expérimentations de produits réglementés (produits phytopharmaceutiques / matières fertilisantes) actualisée au 01/09/2017

Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

Nos articles précédents :

FRANCE : Mise à jour de la note d’information relative aux essais et expérimentations de produits réglementés

FRANCE – Anses : Nouveau barème des taxes fiscales

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