EUROPE – COM : Consultation publique sur le projet de règlement pour l’ajout de co-formulants inacceptables
25 septembre 2025
L’EFSA a mis en consultation publique jusqu’au 24 octobre 2025 un projet de protocole pour l’évaluation des autorisations d’urgence d’insecticides et acaricides soumises en vertu de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Pour rappel, l’article 53 permet aux États Membres de répondre à une situation d’urgence en autorisant par dérogation et pour 120 jours maximum la mise sur le marché de PPP lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen disponible et adapté pour maîtriser un danger phytosanitaire.
Ce protocole vise à :
- Uniformiser les pratiques d’évaluation des autorisations d’urgence dans les Etats Membres;
- Garantir que ces autorisations restent exceptionnelles et justifiées;
- Favoriser la transition vers des solutions durables;
- Améliorer la transparence et l’efficacité du processus décisionnel.
Le protocole d’évaluation des demandes repose sur une série de schémas décisionnels permettant aux autorités de :
- Identifier la menace phytosanitaire justifiant la demande;
- Évaluer le profil de risque de la substance active et le risque lié au ravageur;
- Analyser la pertinence du produit proposé pour la demande;
- Déterminer la disponibilité et l’adéquation de solutions alternatives, chimiques ou non;
- Vérifier la possibilité de passer d’une autorisation d’urgence à une autorisation régulière;
- Définir des conditions d’utilisation précises (durée, zones, méthodes) du produit.
Par ailleurs, en cas de demandes répétées, les demandeurs doivent présenter un plan d’action avec un calendrier décrivant les étapes pour trouver des solutions à long terme.
Des grilles d’évaluations permettent de “noter” les méthodes alternatives en termes d’efficacité, de durée de mise en œuvre nécessaire à cette efficacité, de prérequis associés, et de faisabilité, avec des exemples. La combinaison de ces 4 notes permet de déterminer si une méthode alternative est éligible pour maîtriser le risque phytosanitaire identifié.
Afin d’accompagner les États Membres, l’élaboration d’un inventaire des alternatives couvrant les organismes nuisibles les plus fréquemment rencontrés dans les autorisations d’urgence au sein de l’UE a été initiée.
En plus du projet de protocole, ouvert aux commentaires pendant la phase de consultation publique, l’EFSA a aussi mis à disposition 3 exemples type, accompagnés de la recherche bibliographique sur les méthodes alternatives disponibles.
À télécharger (en anglais) :
Projet de protocole pour l’évaluation des autorisations d’urgence (Article 53)
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