FRANCE : Note d’information sur la composition des dossiers de renouvellement (art. 43)

L’Anses a publié une note d’information et un formulaire précisant les éléments nécessaires à la constitution des dossiers de renouvellement selon l’article 43.

La Note prend en compte 3 cas :

1- Demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique : sans étude de Catégorie 4 en cours

2- Demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique pour lequel des études de Catégorie 4 sont en cours

3- Demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique contenant deux substances actives dont la date de renouvellement est espacée de moins d’un an (avec ou sans étude de catégorie 4 en cours)

Pour mémoire, ces dossiers doivent être déposés dans les 3 mois suivant le renouvellement de l’approbation des substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes.

 

Note d’information et formulaire : COMPOSITION DES DOSSIERS DE RENOUVELLEMENT (article 43 du règlement (CE) N° 1107/2009)

 

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour préparer vos dossiers de renouvellement.

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