FRANCE : publication du décret “Phytopharmacovigilance”

Le décret N° 2016-1595 sur la phytopharmacovigilance (PPV) est paru le 24 Novembre.

L’objectif du dispositif est faire remonter à l’Anses tous les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, les animaux d’élevage, les plantes cultivées, la biodiversité, la faune sauvage, l’eau, le sol, la qualité de l’air, les aliments, ainsi que sur l’apparition de résistances.

Le public qui doit faire remonter l’information est très large puisqu’il concerne les titulaires d’AMM ou de permis de commerce parallèle et d’expérimentation de produits phytopharmaceutiques et adjuvants ; les fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels, conseillers et formateurs des utilisateurs de ces produits ; et les organismes participant à la phytopharmacovigilance.

L’Anses, procède à l’exploitation des informations recueillies et à l’évaluation des risques et prend alors les mesures destinées à prévenir ou faire cesser ces effets indésirables.

La liste des organismes entrant dans le dispositif ainsi que les modalités de transmission des informations feront l’objet d’un arrêté.

Ce décret précise l’organisation, les obligations des organismes désignés et le système d’information.

Par ailleurs, ce décret fixe également :

  • La période d’autorisation d’un adjuvant à 10 ans ;
  • Une dérogation à la destruction des récoltes pour les produits contenant des substances actives inscrites à l’annexe IV du règlement N°396/2005 (exemption de LMR) ou à base de médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive sans contact direct avec la végétation.

A télécharger :

Décret N° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux

 

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