FRANCE : Mise à jour de la note d’information relative aux essais et expérimentations de produits réglementés

Publié par Florence Dupeuble at 1 juillet 2017

L’ANSES a mis à jour la Note relative aux essais et expérimentations de produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes au 19/06/2017 ; la précédente note datait de décembre 2016. Les principales modifications sont les suivantes :

Produits phytopharmaceutiques :
- Révision du montant de la taxe fiscale perçue par l’ANSES (fixé par l’arrêté du 12 avril 2017 – articles 4 et 5, entré en vigueur au 1er juillet 2017) lors d’une demande de permis d’expérimentation. Les essais sont répertoriés en deux catégories: essais et expériences de recherche et essais et expériences de développement avec deux niveaux de taxes. Un tarif allégé est instauré pour les produits de biocontrôle.
- Instauration d’une définition pour le terme “site d’expérimentation”
- Mise en œuvre effective du téléservice SIDEP (https://sidep.anses.fr/#/login) depuis le 6 avril 2017 pour gérer deux catégories de déclarations:
  - la déclaration préalable à la mise en place d’essais dans le cadre de dérogations aux demandes de permis d’expérimentation, à soumettre au plus tard 10 jours ouvrés avant la mise en place de l’essai ou expérience ;
  - les déclarations de mise en place (préalablement à la fin des observations et 20 jours au plus tard après la première application des produits testés) et de fin d’essais officiellement reconnus (20 jours au plus tard après la fin des observations ou de la destruction de la récolte).
Matières fertilisantes et supports de cultures : révision du montant de la taxe fiscale perçue par l’ANSES (fixé par l’arrêté du 12 avril 2017 – article 7 point V entré en vigueur au 1er juillet 2017) : fixation d’un montant unique de 1000 € par demande.