EUROPE – COM : Publication de la liste de co-formulants interdits dans les PPP

Suite à la consultation publique du 16 janvier 2020 du projet de liste de co-formulants interdits dans les produits phytopharmaceutiques (PPP) et de sa révision en mai 2020 (voir nos articles précédents), la Commission a publié le 04 mars 2021 au Journal officiel de l’Union européenne le Règlement (UE) 2021/383 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 1107/2009 fixant la liste de co-formulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques.

Le règlement (UE) 2021/383 liste ainsi les co-formulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants. Les Etats-membres doivent alors réexaminer la composition des produits actuellement autorisés et retirer ou modifier le plus rapidement possible les autorisations des produits phytopharmaceutiques ou adjuvants contenant ces co-formulants et au plus tard le 24 mars 2023. Des délais de grâce sont fixés à 3 mois maximum pour la vente et la distribution et 9 mois supplémentaires pour l’élimination, le stockage et l’utilisation à compter de la date de modification ou de retrait de l’autorisation.

Les co-formulants listés en annexe peuvent cependant être présents en tant qu’impuretés non intentionnelles dans d’autres co-formulants autorisés; leur concentration ne devant pas dépasser 0.1 % m/m dans le produit phytopharmaceutique ou adjuvant fini. Pour un co-formulant (Benzo[def]chrysène, n° CAS 50-32-8, n° CE 200-028-5), cette limite est abaissée à 0.01 % m/m dans le produit fini (limite de concentration spécifique liée aux propriétés CMR).

A télécharger :

RÈGLEMENT (UE) 2021/383 DE LA COMMISSION du 3 mars 2021 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant la liste de coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques

Nos articles précédents :

EUROPE – COM : Révision du projet de liste de co-formulants interdits dans les PPP

EUROPE – COM / Consultation publique : Projet de liste de co-formulants interdits dans les PPP

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