EUROPE : Mise à jour du document-guide sur le champ d’application du règlement (CE) n° 1107/2009

La Commission a publié en mai 2021 une mise à jour du document-guide de travail SANCO Doc 6621-99 initié en 1994 et relatif au champ et aux limites d’application du règlement (CE) n° 1107/2009. Un tableau liste ainsi les différents cas examinés et les conclusions établies par le Comité Permanent pour les Plantes, les Animaux, les Denrées alimentaires et les Aliments pour animaux (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed – SCoPAFF).

Le document-guide rappelle entre autres les critères permettant de déterminer si un produit entre dans le champ d’application du règlement sur les produits phytopharmaceutiques ainsi que la procédure à suivre pour soumettre une nouvelle demande d’interprétation pour un cas non listé dans le tableau.

A télécharger :

SANCO Doc 6621-99 rev 62 – REGULATION (EC) No 1107/2009 – SCOPE AND BORDERLINE ISSUES – May 2021 (en anglais)

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