FRANCE – ANSES : Produits classés CMR2 – Détermination des distances de sécurité pour les résidents et les personnes présentes

Publié par Chloé Trinchese at 17 février 2022

Le 21 décembre 2021, le Gouvernement avait demandé à l’ANSES d’accélérer la mise à jour des autorisations des produits classés CMR2 (cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques suspectés) actuellement sur le marché, afin de fixer explicitement une distance de non-traitement (ZNT) et pour lesquels les détenteurs en feraient la demande.

Les produits concernés sont ceux comportant au moins une des mentions de danger suivantes:

H341 : Susceptible d’induire des anomalies génétiques
H351 : Susceptible de provoquer le cancer
H361 : Susceptible de nuire à la fertilité ou au fœtus
H361f : Susceptible de nuire à la fertilité
H361d : Susceptible de nuire au fœtus
H361fd : Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus

Ainsi, pour les produits de références et les produits génériques actuellement autorisés et pour lesquels une ZNT n’a pas encore été fixée, une demande de mise à jour des distances de sécurité devra être déposée avant le 1er juin 2022. A compter du 1er octobre 2022, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable (= accusé de réception complet) auprès de l’Anses se verront appliquer par voie réglementaire une ZNT minimale par défaut de 10 mètres.

Le type de dossier à déposer est celui d’une demande de modification des conditions d’emploi pour le produit (code PMOD).

Pour les demandes concernant un produit de référence ou un produit générique en cours d’instruction et intégrant déjà les données requises pour fixer une ZNT, seule une attestation est à renvoyer à l’ANSES avant le 1er juin 2022.

Pour les produits de revente actuellement autorisés, il convient de déposer une demande pour un produit de composition identique (code PDPI). La mise à jour de la ZNT sera ainsi réalisée lorsqu’une distance sera fixée pour le produit de référence. Si aucune demande de mise à jour n’a été déposée pour le produit de référence, la distance minimale par défaut de 10 mètres sera appliquée pour les produits de référence et de revente.

A télécharger :

Note de l’Anses du 01/02/2022 (version 1)

Nos articles précédents :

FRANCE – Consultation publique : Projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

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