FRANCE – Consultation publique : Projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Publié par Florence Dupeuble at 27 décembre 2021

Le Gouvernement a adopté en 2019 un cadre réglementaire pour la mise en place de zones de non traitement (ZNT). Ce dispositif prévoit des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones habitées ainsi que l’adoption au niveau local de chartes dont l’objectif est de créer un dialogue entre riverains et agriculteurs.

Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021 il a été demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif dans un délai de 6 mois.

Dans ce cadre, le Gouvernement met en consultation publique du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 un projet de décret et un projet d’arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques (ZNT).

Le projet de décret, dont la publication est prévue fin janvier 2022, établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. De plus, il prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le projet d’arrêté étend aux personnes travaillant à proximité des zones traitées les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones.

Enfin, le Gouvernement a demandé à l’ANSES d’accélérer la mise à jour des autorisations des produits classés CMR2 (cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques suspectés) mis sur le marché avant 2016, auxquels les distances de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié s’appliquent, pour évaluer scientifiquement et intégrer ces distances dans les autorisations de mise sur le marché. L’Anses sera donc amenée à fixer explicitement une ZNT pour les produits concernés dont les détenteurs en feraient la demande. Pour tenir compte des délais incompressibles d’évaluation, une phase transitoire est prévue durant laquelle un maximum de produits CMR2 seront évalués. A compter du 1er octobre 2022, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses se verront appliquer par voie réglementaire une ZNT de 10 mètres. Les produits mis sur le marché depuis 2016 ont fait l’objet d’une évaluation qui définit la distance qui doit s’appliquer pour garantir la sécurité de son usage.

Un calendrier de travail sera établi dès le début de l’année 2022 afin d’identifier les situations d’impasse qui pourraient subsister et engendrer des pertes de production agricole afin de déterminer les modalités de compensation.

A télécharger :

Projet de décret relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017

Nos articles précédents :

FRANCE – Mise en application du renforcement du dispositif de protection des riverains

FRANCE – Renforcement du dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Contactez-nous ! http://lynxee.consulting/contact/