FRANCE – ANSES : Actualisation de la note sur les dispositions nationales pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs
25 avril 2025
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, le 23 Avril 2025, la loi n° 2025-365 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés.
La France rejoint ainsi d’autres pays européens autorisant l’utilisation de drones pour appliquer des produits phytopharmaceutiques, conformément au droit européen, qui autorise cet usage à titre dérogatoire et sous conditions strictes.
La loi prévoit trois cas de figures :
- Dérogation en cas d’urgence sanitaire (en cas de danger sanitaire grave ne pouvant être maîtrisé par d’autres moyens, autorisation temporaire et sous réserve d’un arrêté conjoint des ministères chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé).
- Programmes d’application de produits de biocontrôle, de produits autorisés en agriculture biologique et/ou de produits à faible risque, uniquement sur des parcelles en pente ≥ 20 %, des bananeraies ou des vignes mères de porte-greffes conduites au sol.
Ces programmes pourront être autorisés lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre. Un arrêté des ministres en charge de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après avis de l’Anses et consultation des organisations professionnelles et syndicales, définira les conditions d’autorisation de tels programmes.
- Essais encadrés de programmes d’application par drône sur d’autres cultures et d’autres types de parcelles, pour une durée maximale de 3 ans.
Ces essais visent à déterminer les avantages manifestes de ce mode d’application, du point de vue des incidences sur la santé humaine et sur l’environnement. Les résultats seront évalués par l’Anses et présentés à l’Office parlementaire des choix scientifiques et techniques.
Avant leur mise en place, un décret devra définir les conditions d’autorisation de ces essais et les modalités de leur réalisation, ainsi que les modalités de transmission des résultats à l’Anses.
Suite à ces essais, un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé listera les types de parcelles ou de cultures pour lesquels les résultats de ces essais montrent que l’application par drone est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement, et des programmes d’applications pourraient être autorisés.
Ainsi, cette loi seule n’est pas suffisante pour que des drones soient d’ores et déjà utilisés pour appliquer des produits phytopharmaceutiques. D’autres textes réglementaires doivent encore suivre.
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