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L’Arrêté du 27 février 2020 a pour objet d’augmenter le taux de la taxe appliqué à la vente de produits phytopharmaceutiques par abrogation de l’Arrêté du 09 mars 2016. Ainsi, pour les produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché ou d’un permis de commerce parallèle valide au 1er janvier de l’année d’imposition, le taux de la taxe augmente de 0.2% à 0.9% du chiffre d’affaires pour les produits conventionnels et est maintenu à 0.1% pour les produits de la liste officielle de biocontrôle.
Cette augmentation est consécutive au rehaussement du plafond de ce taux par la loi 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Cette taxe est affectée à l’ANSES pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance ainsi qu’au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
A télécharger :
Arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
Nos articles précédents :
FRANCE : Taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (Arrêté du 09 mars 2016)
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