FRANCE : Décret CEPP (Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques)

Le décret relatif à la mise en oeuvre des CEPP a été publié le 28 août 2016. Il était attendu depuis la parution en octobre 2015 de l’ordonnance relative au dispositif expérimental de CEPP.

La période d’expérimentation s’étend du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.

 

Ce décret fixe :

  • Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par CEPP : 5 Euros ;
  • Les catégories de personnes éligibles à l’expérimentation :
    • obligés qui ont réalisé au moins une année civile complète de vente au 31 décembre 2015,
    • obligés qui auront réalisé au moins une année civile complète de vente au 31 décembre 2018;
  • Les produits objets de l’expérimentation : produits phytopharmaceutiques, à l’exception des traitements de semences, des produits de biocontrôle et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire ;
  • Les conditions dans lesquelles sont définies les actions permettant de bénéficier de CEPP et la valeur de ces actions et certificats :  moyenne des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées, exprimées en nombre de doses unités, au cours de trois années de référence parmi les cinq dernières années civiles. Les ventes annuelles correspondent aux quantités déclarées pour la RPPD (Redevance Pour Pollutions Diffuses). L’obligation de réalisation d’actions de chaque obligé, fixée en nombre de certificats, est égale à 20 % de sa référence des ventes ;
  • Les conditions de délivrance par l’autorité administrative des certificats et du contrôle de la réalité des actions correspondantes : déclaration par voie électronique accompagnée des pièces justificatives ;
  • Les conditions dans lesquelles l’expérimentation est évaluée : publication d’un bilan annuel.

 

Publications au Bulletin Officiel à venir:

  • méthodologie de calcul et valeur des doses unités de référence de chaque substance active ;
  • actions standardisées concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques ;
  • méthodologie permettant d’évaluer les actions standardisées et d’établir le nombre des certificats associés.

 

A télécharger :

Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

 

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