FRANCE : Dispositions particulières d’extension d’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques en 2022

Depuis le 1er janvier 2017 la loi Labbé vise à mieux encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire national en interdisant leur utilisation pour l’entretien des parcs, jardins, espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public (hors produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministre chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural), produits à faible risque, ou utilisables en agriculture biologique). Depuis le 1er janvier 2019, cette interdiction est étendue à tout utilisateur non professionnel.

Le 21 janvier 2021 est publié au Journal Officiel de la République Française, l’Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cet arrêté élargit les interdictions de la loi Labbé à compter du 1er Juillet 2022, aux différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif tels que :

  • Les propriétés privées à usages d’habitation ;
  • Les hôtels, auberges collectives, terrains de campings et parcs résidentiels de loisirs ;
  • Les cimetières et columbariums ;
  • Les jardins familiaux, parcs d’attraction ;
  • Les zones commerciales et de services ;
  • Les lieux de travail ;
  • Les établissements d’enseignement ;
  • Les établissements de santé ;
  • Les établissements sociaux et médico-sociaux ;
  • Les domiciles des assistants maternels ;
  • Les équipements sportifs ;
  • Les aérodromes (hors zones nécessitant un traitement pour des raisons de sécurité).

L’interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés ni aux traitements nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique.

Concernant les équipements sportifs (terrains de grands jeux, pistes d’hippodromes, terrains de tennis, golfs et practices de golf), une dérogation sera accordée jusqu’au 1er janvier 2025 pour les usages pour lesquels il n’existe actuellement aucune solution technique alternative satisfaisante permettant d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

 

A télécharger :

Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Consultation publique : les interdictions d’usage de produits phytopharmaceutiques étendues en 2022

 

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