FRANCE : Entrée en vigueur de nouvelles restrictions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Publié par Chloé Trinchese at 1 juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022, les dispositions de l’Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif sont entrées en vigueur.

Pour rappel, cet Arrêté élargit les interdictions de la loi Labbé aux jardins de particuliers, différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif (voir notre article précédent).

L’utilisation de produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministre chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural), les produits à faible risque, ou utilisables en agriculture biologique reste autorisée.

A télécharger :

Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Nos articles précédents :

FRANCE : Dispositions particulières d’extension d’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques en 2022

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