FRANCE : utilisation de produits phytopharmaceutiques dans ou à proximité des lieux fréquentés par les personnes vulnérables

L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite dans les lieux cités à l’article L. 253-7-1 du Code Rural, à savoir les cours de récréation et les espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs, les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public, et à proximité de ces lieux ainsi qu’à proximité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.

Deux exceptions sont prévues: les produits à faible risque et les produits dont le classement ne présente que certaines phrases de risque.

L’autorité administrative vient de déterminer la liste de ces phrases de risque (Arrêté du 10 mars 2016). Elles correspondent toutes à des dangers pour l’environnement :

– R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59 (classification selon l’arrêté du 9 novembre 2004);

– H400, H410, H411, H412, H413, EUH059 (classification selon le Règlement (CE) N°1272/2008).

À télécharger :

Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime

Notre article précent :
FRANCE : Application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques

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