FRANCE : Application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques

En France, une note de service a été émise le 27 janvier 2016 par la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) pour préciser les mesures de protection pouvant être mises en place à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables, donner des indications sur les modalités de définition de la distance minimale adaptée, définir des mesures de protection physique en cas de nouvelle construction.

Elle se veut une “boîte à outils” à la disposition des préfets de département afin de leur permettre d’appréhender les situations locales, en l’état actuel des connaissances.

Cette note de service découle de l’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 qui identifie des mesures de précautions renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application du produit. 

L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est directement applicable en l’état. 

Précisions de la note de service :

1. Mesures de protection adaptées (utilisables seules ou combinées) :

   • Dates et horaires de traitement définis en dehors de la présence des personnes vulnérables

   • Haie végétale anti-dérive

   • Moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive de pulvérisation 

Si les mesures de protection ne peuvent pas être mises en place, ou si leur efficacité est insuffisante, une distance minimale adaptée:

2. Distance minimale :

   • fonction de la dérive de pulvérisation, directement liée aux usages des produits

     Exemple : les distances suivantes permettent d’obtenir moins de 1% de dérive :

– 5 mètres pour les cultures basses,

– 20 mètres pour la viticulture,

– 50 mètres pour l’arboriculture.

En cas de nouvelle construction d’un établissement :

3. Mesures de protection physiques obligatoires :

   • Haie végétale anti-dérive

   • Zone d’une largeur minimale de 5 mètres sans présence de personnes vulnérables

Retrouvez la note de service complète :

Note de service DGAL/SDQPV/2016-80 du 27/01/2016 : Application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques, prévues par l’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014