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17 février 2016

FRANCE : l’arrêté “dérogation à la demande de permis d’expérimentation” est enfin paru !

Publié par Émilie Vianay at 16 février 2016

L’arrêté définissant les conditions de dérogation à la demande de permis d’expérimentation pour les essais et expériences de produits phytopharmaceutiques et d’adjuvants est paru au JOFR du 13/02/2016 et est entré en vigueur le lendemain.

Si les essais et expériences visés à l’article D. 253-32 du code rural remplissent les conditions synthétisées dans le tableau ci-dessous, une demande de permis d’expérimentation n’est plus nécessaire. Il suffit d’établir une déclaration préalable en remplissant le formulaire ad hoc et en l’envoyant à l’adresse dédiée damm.essais@anses.fr ou par courrier au plus tard 10 jours avant la mise en place de l’expérimentation.

Si les essais et expérience ne remplissent PAS les conditions de surface et de quantité décrites dans le tableau ci-dessous, une demande de permis d‘expérimentation doit être déposée, conformément à la procédure habituelle (Décret No.2012-755 du 9 mai 2012).

A noter, l’arrêté prévoit notamment le cas particulier des médiateurs chimiques (par ex. phéromones) testés en grandes parcelles.

	Par prototype ou produit testé
Type d’essai	Surface maximale par site d’expérimentation et par culture	Superficie cumulée maximale, tous sites confondus, à l’échelle du territoire national	Quantité maximale annuelle, par saison d’expérimentation
1 ) Essais et expériences de recherche	0.1 ha	2 ha	15 L ou kg
2 ) Essais et expériences de développement (à l’exception de ceux visés au 3 ci-dessous)	1 ha	30 ha	200 L ou kg
3 ) Essais et expériences de développement de médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive (sans contact avec la végétation)	5 ha	50 ha	18.750 kg

Documents à télécharger :

Arrêté du 9 février 2016 fixant les conditions applicables aux essais et expériences visés à l’article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutiques

Formulaire de déclaration des essais et expériences (dérogation à la demande de permis d’expérimentation)

Code rural Article D253-32

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour répondre à vos questions et se charger de vos déclarations d’essais.

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