FRANCE : nouveau formulaire de déclaration des Essais Officiellement Reconnus

Ce nouveau formulaire à envoyer à l’Anses remplace le portail Coleor qui servait jusqu’à présent à la déclaration des Essais Officiellement Reconnus.

Ce formulaire répond aux exigences de l’article 9 de l’Arrêté du 26 avril 2007. Il doit être envoyé à l’Anses lors de la mise en place des essais préalablement à la fin des observations et vingt jours au plus tard après la première application des produits testés, et lors de la clôture des essais vingt jours au plus tard après la fin des observations ou de la destruction de la récolte.

Il doit être envoyé pour les essais qui sont menés suite à une demande de permis d’expérimentation mais égalementpour les essais menés dans le cadre d’une dérogation à la demande de permis d’expérimentation (voir notre article précédent).

Documents à télécharger :

Déclaration des Essais Officiellement Reconnus :

Formulaire de déclaration des essais en application de l’article R 253-38-II du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l’évaluation des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural

Déclaration des essais menés dans le cadre d’une dérogation à la demande de permis d’expérimentation :

Formulaire de déclaration des essais et expériences visés à l’article D.253-32 du Code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutiques (dérogation à la demande de permis d’expérimentation)

Arrêté du 9 février 2016 fixant les conditions applicables aux essais et expériences visés à l’article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutiques

Notre article précédent :

FRANCE : l’arrêté “dérogation à la demande de permis d’expérimentation” est enfin paru !

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