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FRANCE : le port d’EPI est-il nécessaire après le délai de rentrée ? Réponse de l’Anses
5 juillet 2016
Un nouveau formulaire de demande de LMR est disponible sur le site Europa.
Il doit être utilisé pour :
- Fixer une limite maximale de résidus spécifique (nouvelle substance active ne figurant pas dans les annexes II/III/IV du règlement (CE) N°396/2005) ;
- Fixer une limite maximale de résidus spécifique (modification de la LMR européenne actuelle figurant à l’annexe II ou III du règlement (CE) N°396/2005) ;
- Fixer une tolérance à l’importation (nouvelle substance active ne figurant pas dans les annexes II/III/IV du règlement (CE) N°396/2005) ;
- Fixer une tolérance à l’importation (modification de la LMR européenne actuelle figurant à l’annexe II ou III du règlement (CE) N°396/2005) ;
- Supprimer une limite maximale de résidus ;
- Inclure une substance active à l’annexe IV ;
- Modifier la définition actuelle du résidu ;
- Inclure des combinaisons substance active / produit dans l’annexe VII, comme visé à l’article 18 (3) du règlement (CE) N°396/2005 ;
- Evaluer les données confirmatoires suite au réexamen conformément à l’article 12 du règlement (CE) N°396/2005.
A télécharger :
MRL Application form (SANCO 4044/2008 rev. 10.2) 16 June 2016
L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour préparer vos dossiers.
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