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EUROPE – LMR : Nouveau formulaire de demande

Publié par Émilie Vianay at 1 juillet 2016

Un nouveau formulaire de demande de LMR est disponible sur le site Europa.

Il doit être utilisé pour :

Fixer une limite maximale de résidus spécifique (nouvelle substance active ne figurant pas dans les annexes II/III/IV du règlement (CE) N°396/2005) ;
Fixer une limite maximale de résidus spécifique (modification de la LMR européenne actuelle figurant à l’annexe II ou III du règlement (CE) N°396/2005) ;
Fixer une tolérance à l’importation (nouvelle substance active ne figurant pas dans les annexes II/III/IV du règlement (CE) N°396/2005) ;
Fixer une tolérance à l’importation (modification de la LMR européenne actuelle figurant à l’annexe II ou III du règlement (CE) N°396/2005) ;
Supprimer une limite maximale de résidus ;
Inclure une substance active à l’annexe IV ;
Modifier la définition actuelle du résidu ;
Inclure des combinaisons substance active / produit dans l’annexe VII, comme visé à l’article 18 (3) du règlement (CE) N°396/2005 ;
Evaluer les données confirmatoires suite au réexamen conformément à l’article 12 du règlement (CE) N°396/2005.