FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation

Publié par Karine Mavet at 15 novembre 2018

Après son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 2 octobre, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été publiée au JO du 01 novembre 2018.

Cette loi Agriculture et Alimentation dite aussi loi EGalim est directement issue des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Elle poursuit trois objectifs :

– payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail

– renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits

– favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

Son adoption aura connu un parcours difficile compte tenu de nombreux désaccords entre le Sénat et l’Assemblée nationale, notamment concernant la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques ou l’encadrement de l’utilisation de ces produits.

La loi Agriculture et Alimentation renforce l’encadrement du recours aux produits phytopharmaceutiques, tout d’abord en séparant les activités de vente et de conseil et en interdisant les rabais, remises et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques pour mieux contrôler leur utilisation. L’article 74 Section 4 bis précise que les dispositions relatives aux pratiques commerciales prohibées ne s’appliquent ni aux produits de biocontrôle définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), ni aux substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) N° 1107/2009, ni aux produits à faible risque au sens du même règlement.

L’interdiction des néonicotinoïdes est étendue à tous produits à mode d’action identique afin de lutter contre la perte de biodiversité et protéger les abeilles (article 83 de la loi modifiant l’article L. 253-8 du CRPM). Les modalités d’application seront précisées par un décret.

La sortie du glyphosate, bien qu’annoncée par le gouvernement, n’est par contre pas inscrite dans la loi.

La production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement seront interdits à compter du 1er janvier 2022 (Article 83).

A partir du 1er janvier 2020, à l’exclusion des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) N° 1107/2009, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sera subordonnée à des mesures de protection des riverains. Les utilisateurs formaliseront ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique. Les modalités d’application seront précisées par un décret (Article 83).

La loi prévoit que le gouvernement présente au Parlement, dans un délai de 6 mois, un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques (Article 81).

En vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l’environnement, l’Article 80 modifie l’article L. 253-6 du CRPM en précisant que le plan d’action national fixera les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Le plan s’accompagne d’une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle. Il prévoit la réduction des délais d’évaluation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. L’Article 77 modifie l’article L. 253-1 du CRPM en précisant que les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure et une évaluation simplifiées, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire. La procédure et l’évaluation sont adaptées lorsque la demande d’autorisation porte sur la partie consommable d’une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.

A noter enfin, la loi autorise à titre expérimental l’utilisation d’aéronefs, pour une période maximale de trois ans, pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30%. Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.

A télécharger :

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

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