FRANCE : Nouvelles mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Le Gouvernement a adopté en 2019 un cadre réglementaire pour la mise en place de zones de non traitement (ZNT). Ce dispositif prévoit des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones habitées ainsi que l’adoption au niveau local de chartes dont l’objectif est de créer un dialogue entre riverains et agriculteurs.

Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021 il a été demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif dans un délai de 6 mois.

Dans ce cadre, suite à la mise en place d’une consultation publique du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022, un décret et un arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques (ZNT) ont été publiés le 26 janvier 2022.  Ces textes intègrent à la règlementation les demandes formulées par le Conseil d’État.

• Le décret modificatif établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. De plus, il prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
• L’arrêté modificatif étend aux personnes travaillant à proximité des zones traitées les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones.

En ce qui concerne les distances de sécurité applicables aux produits classés CMR de catégorie 2, le Gouvernement a opté pour une approche fondée sur l’évaluation scientifique. Les produits concernés sont les produits dont l’autorisation de mise sur le marché ne comprend pas encore de distances de sécurité spécifique. Par conséquent, le Gouvernement a demandé à l’ANSES d’accélérer la mise à jour des autorisations des produits concernés pour y intégrer les distances de sécurité ad hoc. Cette mise à jour sera effectuée sur demande du détenteur de l’autorisation, qui devra réaliser et fournir les études et données nécessaires à la conduite de l’évaluation scientifique. A compter du 1er octobre 2022, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses ont vocation à se voir appliquer le respect d’une distance de sécurité réglementaire de 10 m.

Le décret et l’arrêté sont publiés sans modification apportée aux versions soumises à la consultation, à l’exception de l’introduction d’une disposition transitoire dans l’arrêté prévoyant que, s’agissant des produits mentionnés à son article 14-2, les distances de sécurité ne s’appliquent aux parcelles déjà emblavées au titre d’un cycle cultural à la date de sa publication qu’à compter du 1er juillet 2022.

A télécharger :

Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Nos articles précédents :

FRANCE – Consultation publique : Projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

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