COM : Révision des exigences européennes en matière de Fiches de Données de Sécurité

Publié par Karine Mavet at 10 juin 2015

Le Réglement (UE) 2015/830 publié le 29 mai 2015 au Journal officiel de l’Union européenne précise les exigences en matière de Fiches de Données de Sécurité (FDS) en modifiant l’Annexe II de REACH, applicable aux substances et mélanges depuis le 1er juin 2015. Avec cette Annexe II révisée, la Commission souhaite d’une part écarter toute confusion résultant de deux amendements contradictoires applicables simultanément au 1er juin 2015 (i.e. le Réglement CLP (CE) 1272/2008 et le Réglement (UE) 453/2010 modifiant le Réglement (CE) 1907/2006) et d’autre part prendre en compte la 5ème révision des règles du Système Général Harmonisé (SGH).

Ce règlement précise également que les fiches de données de sécurité fournies à tout destinataire avant le 1er juin 2015 peuvent continuer à être utilisées jusqu’au 31 mai 2017.

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