FRANCE : Liste des équipements sportifs concernés par la dérogation à l’utilisations des produits phytopharmaceutiques
5 septembre 2025
EUROPE – COM : Consultation publique sur le projet de règlement pour l’ajout de co-formulants inacceptables
25 septembre 2025
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la modification des règlements établissant les exigences en termes de données pour les substances actives (SA) (i.e. règlement (UE) n° 283/2013) et les produits phytopharmaceutiques (PPP) (i.e. règlement (UE) n° 284/2013), et les principes uniformes d’évaluation des PPP (i.e. règlement (UE) n° 546/2011). L’objectif est de refléter l’évolution des méthodologies pour la conduite des études réglementaires et des évaluations des risques, et en particulier :
Les exigences en terme de données pour les sections toxicologie et écotoxicologie ont été modifiées afin (i) d’inclure des détails en lien avec la méthodologie d’évaluation des propriétés perturbant le système endocrinien de l’EFSA (EFSA Journal 2018;16(6):5311; en anglais), et (ii) de renforcer l’objectif visant à éviter et réduire les essais standards sur animaux vertébrés (e.g. un test de toxicité aiguë sur des embryons de poissons a été prévu comme alternative au test standard de toxicité aiguë sur des poissons).
En outre, la possibilité d’utiliser une approche par dose de référence (benchmark dose, BMD), en lien avec le document guide récent de l’EFSA sur l’utilisation de cette approche dans l’évaluation des risques (EFSA Journal 2022;20(10):7584; en anglais), et une section spécifique sur la neurotoxicité du développement ont été introduites dans la section sur la toxicologie.
Des modifications ont été apportées aux exigences en termes de données et aux principes uniformes afin de refléter le nouvel objectif de protection défini pour les colonies d’abeilles mellifères ainsi que le document guide récent de l’EFSA sur les abeilles (EFSA Journal 2023;21(5):7989; en anglais). Des exigences en termes de données pour les bourdons et les abeilles solitaires sont désormais explicitement prévues, en plus de celles concernant les abeilles mellifères.
De plus, de nouveaux paragraphes liés au document guide récent de l’EFSA concernant l’impact des procédés de traitement des eaux sur les résidus dans l’eau potable (EFSA Journal 2023;21(8):8194; en anglais) ont été introduits.
Par ailleurs, des modifications sont également proposées pour clarifier et donner des exemples de cas où une justification (scientifique) peut être fournie pour éviter de soumettre certaines données requises sur les SA et/ou PPP, ou dans lesquels les demandeurs peuvent proposer des approches alternatives. Cela concerne les SA pour lesquelles, en raison de leur nature, il est peu probable qu’elles affectent la santé humaine ou des animaux ou qu’elles aient des effets inacceptables sur l’environnement, en particulier si ces SA sont d’origine biologique ou sont fonctionnellement identiques et structurellement similaires à une substance d’origine biologique.
Les commentaires sur ces projets de règlements doivent être soumis jusqu’au 2 octobre 2025 via les pages web consacrées aux consultations publiques (voir la section « À télécharger » ci-dessous).
À télécharger (en anglais):
Projet de règlement et son annexe pour amender le règlement (UE) No. 283/2013 (Ares(2025)7239411 and Ares(2025)7239411) (données requises pour les substances actives)
Projet de règlement et son annexe pour amender le règlement (UE) No. 284/2013 (Ares(2025)7239395 and Ares(2025)7239395) (données requises pour les produits phytopharmaceutiques)
Projet de règlement et son annexe pour amender le règlement (UE) No. 546/2011 (Ares(2025)7239378 and Ares(2025)7239378) (principes uniformes pour l’évaluation des produits phytopharmaceutiques)
Nos articles précédents :
EUROPE – EFSA : Publication du nouveau document-guide ‘Abeilles’
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