EUROPE – COM : Consultation publique sur le projet de règlement pour l’ajout de co-formulants inacceptables

La Commission européenne a lancé une consultation publique jusqu’au 17 octobre 2025 sur un projet de règlement d’application visant à inscrire 14 substances supplémentaires en tant que co-formulants inacceptables à l’annexe III du règlement (CE) nº 1107/2009, conformément aux critères établis dans le règlement (UE) 2023/574 pour l’identification des co-formulants inacceptables dans les produits phytopharmaceutiques (PPP).

Les États membres qui ont accordé des autorisations à des PPP ou à des adjuvants contenant des co-formulants listés à l’annexe III devront modifier ou retirer ces autorisations dès que possible et au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur dudit règlement. 

Tout délai de grâce accordé devra être le plus réduit possible. Le délai pour la vente et la distribution expirera au plus tard 3 mois après la date de modification ou de retrait des autorisations et celui pour l’élimination ou l’utilisation des stocks de produits expirera au plus tard 12 mois après cette date.

Le règlement d’application faisant l’objet de la consultation entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

À télécharger (en anglais) : 

Projet de règlement d’application et son annexe pour ajout de coformulants inacceptables à l’annexe III du règlement 1107/2009 sur les produits phytopharmaceutiques

Nos articles précédents :

EUROPE – COM : Adoption du règlement pour l’identification des co-formulants inacceptables

FRANCE – ANSES: Mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives aux co-formulants interdits

EUROPE – COM: Publication de la liste de co-formulants interdits dans les PPP

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