EUROPE – COM : Mise à jour de la procédure de fixation des LMR (SANTE/2015/10595 rév. 6.1)

La Commission a publié une mise à jour du document-guide technique SANTE/2015/10595 sur la procédure de fixation des LMR conformément aux articles 6 à 11 du Règlement (CE) n° 396/2005 et à l’article 8 du Règlement (CE) n° 1107/2009.

La dernière version (rév. 5.5) datait de février 2021. L’objectif était d’y détailler les nouvelles exigences lors de la phase de pré-soumission et de la procédure de demande de soumission en lien avec la mise en place du Règlement (UE) 2019/1381 sur la Transparence .

Dans cette nouvelle version 6.1, les conditions qui aboutissent à la fixation des LMRs provisoires ont été détaillées pour les cas exceptionnels suivants :

  • Cas d’autorisations en urgence, notamment lorsque des résidus de pesticides apparaissent à la suite d’utilisations de produits phytopharmaceutiques.
  • Cas de contamination environnementale, de contaminations croisées à partir des installations de stockage et des circuits de manutention et cas de contamination due au transfert de résidus des parties traitées de la plante vers les produits consommables en relation avec la persistance de la substance active. 
  • Cas d’occurrence naturelle de substances dont l’utilisation comme pesticide n’est pas autorisée et de substances à usages multiples dont les résidus ne sont pas une conséquence des utilisations dans la protection des plantes.         

Cette version 6.1 s’applique à toutes les demandes de LMR soumises à partir du 27 mars 2021. Pour toutes les demandes soumises avant le 27 mars 2021, la procédure décrite dans le document-guide technique SANTE/2015/10595 Rev. 5.4 continue de s’appliquer.

 

A télécharger (en anglais)

Technical Guidelines on the MRL Setting Procedure 2018 – SANTE/2015/10595 Rev. 5.4

Technical Guidelines on the MRL Setting Procedure 2018 – SANTE/2015/10595 Rev. 5.5

Technical Guidelines on the MRL Setting Procedure 2018 – SANTE/2015/10595 Rev. 6.1 

 

Nos articles précédents : 

EUROPE – COM : Mise à jour de la procédure de fixation des LMR (SANTE/2015/10595 rév. 5.4)

 

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