EUROPE : Publication des nouveaux critères “substances à faible risque”

La Commission Européenne a fixé de nouveaux critères pour l’approbation des substances actives à faible risque, en modifiant le point 5 de l’annexe II du Règlement (CE) 1107/2009. Ces nouveaux critères sont en vigueur depuis le 28 août 2017 (Règlement (UE) 2017/1432).

Les substances sont classées en deux catégories (substances autres que micro-organismes et micro-organismes) et les critères sont clarifiés.

Le principal avantage des substances à faible risque est une période d’approbation de 15 ans au lieu des 10 ans obtenus normalement pour une première autorisation. De ce fait, la période d’autorisation maximale pour un produit basé sur ces substances est également plus longue : jusqu’à 15 ans. Par conséquent, la protection des données peut être accordée pour une durée supérieure, allant jusqu’à 15 ans, et des dispositions permettant la publicité pour les produits à faible risque sont prévues.

Actuellement, seules 10 substances actives sont officiellement reconnues comme étant à faible risque conformément au Règlement (CE) 1107/2009 (Bacillus amyloliquefaciens souche FZB24, Cerevisane, COS-OGA, phosphate ferrique, Isaria fumosorosea Apopka souche 97 (précédemment Paecilomyces fumosoroseus), virus de la mosaïque du pépino, isolat VC1 peu virulent, virus de la mosaïque du pépino, isolat VX1 peu virulent, virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906, Saccharomyces cerevisiae souche LAS02 et Trichoderma atroviride souche SC1).

A télécharger : Règlement (UE) 2017/1432 de la Commission du 7 août 2017 modifiant le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d’approbation des substances actives à faible risque

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