FRANCE : Annulation partielle de l’arrêté Utilisation des PPP et adjuvants

Le 26 juin 2019, le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants “au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement”.

Fin 2017, deux associations de protection de l’environnement avaient demandé l’annulation de ce texte pour excès de pouvoir. Le conseil d’État leur donne en partie raison en prononçant l’annulation de quatre mesures jugées insuffisantes.

– le Conseil d’État constate que l’arrêté ne prévoit aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées, les mesures de protection existantes ne portant que sur certains lieux fréquentés par des personnes vulnérables, tels les aires de jeu destinées aux enfants en bas âge, les établissements de santé, les maisons de retraite et les espaces de loisirs ouverts au public;

– le Conseil d’État souligne que les mesures visant à protéger les cours d’eau ou des points d’eau sont limitées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques “par pulvérisation ou poudrage”, sans régir l’utilisation d’autres techniques, telles que l’épandage de granulés ou l’injection de produits dans les sols, pourtant également susceptibles d’induire un risque de pollution, notamment par ruissellement, des eaux de surface en dehors du site traité. Le Conseil d’Etat impose donc la suppression de la mention;

– le Conseil d’État juge que l’arrêté était illégal en ce que les délais de rentrée se limitent aux seuls cas où ces produits sont utilisés sur une végétation en place, sans rien prévoir lorsque les mêmes produits sont utilisés sur des sols vierges de végétation. Le Conseil d’Etat impose donc la suppression de la mention « sur une végétation en place »;

– enfin, le Conseil d’État annule l’article 2 de l’arrêté dans la mesure où il ne prévoit pas de mesures précises pour éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies.

Les Ministres d’Etat, de la transition écologique et solidaire, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances et des solidarités et de la santé ont six mois pour prendre les mesures réglementaires impliquées par cette décision.

A lire :

Décision du Conseil d’État du 26 juin 2019, Réglementation des pesticides

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FRANCE : Le nouvel arrêté Utilisation des PPP et adjuvants est enfin paru ! 

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