EUROPE – EFSA : Mise à jour du document-guide sur les demandes d’approbation et de renouvellement de substances actives et les demandes de LMR
20 juin 2024
FRANCE : Révision de la liste des cultures non attractives pour les pollinisateurs
22 juillet 2024
L’Arrêté du 4 juillet 2024 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’ANSES relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture entrera en vigueur le 1er août 2024, et abrogera l’arrêté du 15 décembre 2022.
Ce nouvel arrêté a pour objectif de réajuster les tarifs associés à chaque demande pour les mettre en cohérence avec le coût engendré par l’instruction des dossiers.
Une hausse de 15% a été appliquée pour la plupart des taxes. On note une hausse plus importante pour certaines demandes dont :
- l’approbation et le renouvellement d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste autre que les substances à faible risque ou de biocontrôle,
- l’équivalence technique d’une source de substance active ou la révision de spécifications,
- les autorisations ou les renouvellements de mise sur le marché de produits ‘conventionnels’,
- le plafonnement des extensions d’usage,
- les changements mineurs ou non significatifs de composition des produits.
Par ailleurs, en cas d’irrecevabilité d’une demande, le montant retenu lors de la restitution de la taxe ne sera plus forfaitaire (500 euros actuellement) mais l’équivalent à 10 % de la taxe versée sans que le montant soit inférieur à 575 euros.
À consulter :
Nos articles précédents :
FRANCE–ANSES : nouvel arrêté “taxes”
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