logo-lynxeeconsulting_site1logo-lynxeeconsulting_site1logo-lynxeeconsulting_site1logo-lynxeeconsulting_site1
  • Accueil
    • Dernières actus
    • Nos Services
    • En quelques mots
    • Nos atouts
    • Groupes de travail
    • Agrément CIR
  • Qui sommes-nous ?
    • Notre histoire
    • L’équipe
    • Nos valeurs
    • Nos savoir-faire
  • Offre de services
    • Conseil sur la réglementation
    • Monitorage d’études
    • Rédaction de dRR zonaux
    • Rédaction de BAD
    • Préparation de dossiers administratifs
    • Suivi des dossiers auprès des Autorités françaises
  • Contact
  • Postuler
  • Blog
  • Français
  • Anglais
FRANCE : Note nationale 2023 pour la gestion durable de la résistance aux fongicides en céréales à paille
27 février 2023
Lynxee recrute un Expert en Efficacité en télétravail !
20 mars 2023

FRANCE–ANSES : nouvel arrêté “taxes”

Publié par Céline Janvier at 28 février 2023

L’arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Anses, relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture, entrera en vigueur le 1er avril 2023, et abrogera l’arrêté du 12 avril 2017.

Ce nouvel arrêté clarifie certaines dispositions déjà existantes, et les complète avec des catégories de demandes qui n’étaient pas prévues.

La présentation en tableaux, avec des montants dépendant du statut de la France (Etat membre rapporteur ou co-rapporteur pour les substances actives, Etat membre rapporteur ou concerné pour les produits), simplifie la lecture.

Parmi les nouveautés:

  • Précisions sur les produits de biocontrôle (au sens du 2° de l’article L. 253-6 du code rural) avec une limite de la taxe, quelle que soit la demande, à 2 000 € pour les produits composés soit de micro-organismes, soit de médiateurs chimiques, soit de substances naturelles d’origine végétale obtenues par procédé mécanique ou par extraction hydrique ou hydro-alcoolique, et de ne contenant pas de substance active dont on envisage la substitution.

La limite est à 25 000 € pour toute demande pour les produits de biocontrôle composés de substances naturelles, soit d’origine végétale obtenues par un procédé autre que mécanique ou extraction hydrique ou hydro-alcoolique soit d’origine animale ou minérale, et ne contenant pas de substance active dont on envisage la substitution.

  • Ajout d’une catégorie spécifique aux demandes concernant les produits de revente (article D.253-9 du code rural).
  • Pour les demandes d’extensions d’usages, clarification sur les demandes comprenant à la fois des usages majeurs et des usages mineurs.
  • Nouvelle catégorie de demande pour le changement majeur ou significatif de la nature ou de la teneur en coformulants pour un produit déjà autorisé, incluant la soumission de nouvelles études ou évaluations des risques.
  • Possibilité de re-soumission, avec taxe divisée par 2, uniquement dans les 6 mois suivant la décision de refus de la 1ère demande.

 

A consulter :

Arrêté du 15 décembre 2022

 

Nos articles précédents : 

FRANCE – Anses : Nouveau barème des taxes fiscales – Lynxee consulting

 

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Contactez-nous ! http://lynxee.consulting/contact/

Crédit photo : nattanan23/pixabay
Share
0
Céline Janvier
Céline Janvier

Related posts

22 mars 2023

EUROPE – COM : Adoption du règlement pour l’identification des co-formulants inacceptables


En savoir +

Comments are closed.

Newsletter

Souscrire à notre newsletter

* champ requis

Archives

  • mars 2023
  • février 2023
  • janvier 2023
  • décembre 2022
  • novembre 2022
  • octobre 2022
  • septembre 2022
  • août 2022
  • juillet 2022
  • juin 2022
  • mai 2022
  • avril 2022
  • mars 2022
  • février 2022
  • janvier 2022
  • décembre 2021
  • novembre 2021
  • octobre 2021
  • septembre 2021
  • août 2021
  • juillet 2021
  • juin 2021
  • mai 2021
  • avril 2021
  • mars 2021
  • février 2021
  • janvier 2021
  • décembre 2020
  • novembre 2020
  • octobre 2020
  • septembre 2020
  • août 2020
  • juillet 2020
  • juin 2020
  • mai 2020
  • avril 2020
  • mars 2020
  • février 2020
  • janvier 2020
  • décembre 2019
  • novembre 2019
  • octobre 2019
  • septembre 2019
  • août 2019
  • juillet 2019
  • juin 2019
  • mai 2019
  • avril 2019
  • mars 2019
  • février 2019
  • janvier 2019
  • décembre 2018
  • novembre 2018
  • octobre 2018
  • septembre 2018
  • août 2018
  • juillet 2018
  • juin 2018
  • mai 2018
  • avril 2018
  • mars 2018
  • février 2018
  • janvier 2018
  • décembre 2017
  • octobre 2017
  • septembre 2017
  • août 2017
  • juillet 2017
  • juin 2017
  • mai 2017
  • avril 2017
  • mars 2017
  • février 2017
  • janvier 2017
  • décembre 2016
  • novembre 2016
  • octobre 2016
  • septembre 2016
  • août 2016
  • juillet 2016
  • juin 2016
  • mai 2016
  • avril 2016
  • mars 2016
  • février 2016
  • janvier 2016
  • décembre 2015
  • novembre 2015
  • octobre 2015
  • septembre 2015
  • août 2015
  • juillet 2015
  • juin 2015
  • mai 2015
  • avril 2015

Nos coordonnées :

Lynxee consulting
12 Avenue des Saules
69600 Oullins
FRANCE
Tel.: +33 (0)7 83 57 51 77
  • Agrément CIR

Actualités

  • EUROPE – COM : Adoption du règlement pour l’identification des co-formulants inacceptables
    22 mars 2023
  • Lynxee recrute un Expert en Efficacité en télétravail !
    20 mars 2023
  • FRANCE–ANSES : nouvel arrêté “taxes”
    28 février 2023
  • FRANCE : Note nationale 2023 pour la gestion durable de la résistance aux fongicides en céréales à paille
    27 février 2023

Newsletter

Souscrire à notre newsletter

* champ requis

Création site web GrainedePub - Mentions légales - Legal notice
Français
  • Français
  • Anglais