L’arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Anses, relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture, entrera en vigueur le 1er avril 2023, et abrogera l’arrêté du 12 avril 2017.
Ce nouvel arrêté clarifie certaines dispositions déjà existantes, et les complète avec des catégories de demandes qui n’étaient pas prévues.
La présentation en tableaux, avec des montants dépendant du statut de la France (Etat membre rapporteur ou co-rapporteur pour les substances actives, Etat membre rapporteur ou concerné pour les produits), simplifie la lecture.
Parmi les nouveautés:
La limite est à 25 000 € pour toute demande pour les produits de biocontrôle composés de substances naturelles, soit d’origine végétale obtenues par un procédé autre que mécanique ou extraction hydrique ou hydro-alcoolique soit d’origine animale ou minérale, et ne contenant pas de substance active dont on envisage la substitution.
A consulter :
Nos articles précédents :
FRANCE – Anses : Nouveau barème des taxes fiscales – Lynxee consulting
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