FRANCE – ANSES : Coformulants interdits, mise en oeuvre du règlement (UE) 2026/1120

L’Anses a publié en date du 26 juin 2026 une note sur la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives aux coformulants interdits prévues par le règlement (UE) 2026/1120 du 26 mai 2026, qui est entré en vigueur le 16 juin 2026. Ce dernier introduit 12 nouveaux coformulants interdits à l’Annexe III du règlement (CE) N° 1107/2009 et précise les modalités de réexamen par les Etats membres de la composition des produits phytopharmaceutiques et adjuvants actuellement autorisés sur leur territoire.

AMM existantes

Les titulaires d’AMM de produits contenant un ou plusieurs coformulant(s) nouvellement listé(s) doivent le déclarer dès que possible et au plus tard le 31 juillet 2026. Cette déclaration est à faire dans un tableau à compléter et à envoyer par mail à une adresse dédiée (coformulants2026@anses.fr).

Les titulaires doivent indiquer dans ce tableau s’ils prévoient de déposer une demande de changement de composition, ou si une telle demande a déjà été soumise. En cas de demande de changement mineur de composition envisagée, celle-ci devra être soumise le plus rapidement possible et avant le 16 juin 2027.

Les AMM des produits concernés seront retirées dans les cas suivants :

• Demande de changement de composition non soumise avant le 16 juin 2027,
• Demande déclarée irrecevable,
• Conclusions de l’évaluation négatives.

Avant tout retrait d’AMM, une procédure contradictoire sera initiée par l’Anses, en application de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Les titulaires d’AMM disposeront de 10 jours ouvrés pour adresser à l’Anses leurs observations sur la lettre d’intention de retrait.

Le retrait des AMM interviendra au plus tard le 16 juin 2028, et les délais de grâce accordés seront au maximum de 3 mois pour la vente et la distribution des produits, et de 12 mois pour leur utilisation et stockage, à compter de la date de retrait.

Demandes de nouvelles AMM en cours d’instruction

Pour des produits qui contiennent un coformulant inscrit sur la liste de l’Annexe III suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1120, en cas de demande d’AMM soumise avant le 16 juin 2026 et en cours d’instruction, une demande de changement non significatif de composition pourra être déposée dès que possible, et au plus tard le 16 décembre 2026. La procédure sera celle correspondant aux modifications des informations déclarées dans une demande en cours.

En l’absence d’une telle demande, une décision de refus d’AMM sera émise.

A télécharger :

Mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives aux coformulants interdits prévues par le règlement (UE) 2026/1120

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EUROPE – COM : Nouveau règlement pour l’ajout de coformulants inacceptables 

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