FRANCE – ANSES : Priorisation d’usages particuliers et reconnaissances mutuelles, mise en oeuvre du décret n°2025-629

L’Anses a publié en date du 18 juin 2026 une note d’information aux demandeurs d’AMM sur la mise en œuvre du décret n°2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques (PPP). Cette note précise les modalités complémentaires relatives au traitement des dossiers par l’Anses.

Les deux nouvelles dispositions concernées sont la priorisation de certains dossiers, et la prise en compte de données complémentaires dans les dossiers de demande d’autorisation par reconnaissance mutuelle.

Priorisation des dossiers

Le ministère chargé de l’agriculture a établi, par arrêté du 6 mars 2026 et après avis de l’INRAE, une liste officielle d’usages particuliers prioritaires La liste actuelle comprend 123 usages (sur les plus de 1800 que compte le catalogue français actuel (DGAL/SDSPV/2025-236)).

Les demandeurs d’AMM devront signaler à l’Anses l’existence d’un “usage listé” dans leur dossier, de sorte à ce que ce point soit identifié et tracé. Ce signalement se fera dès la notification pour les demandes devant être notifiées et dans tous les cas lors de la soumission.

L’Anses priorisera les dossiers comprenant des “usages listés”, si cela est possible au regard des obligations légales (contraintes liées au renouvellement des AMM, autres impératifs de délai liés au règlement (CE) n°1107/2009,…) et de la programmation déjà établie pour les autres dossiers. Ainsi, afin de permettre un traitement dédié des dossiers comprenant des “usages listés”, l’Anses demande aux pétitionnaires, dans la mesure du possible, de présenter des demandes ne portant que sur un usage prioritaire, ou des demandes comportant un nombre limité d’usages. Si la priorisation d’un dossier entraîne un décalage du traitement d’un autre dossier pour lequel un créneau avait été attribué, le demandeur concerné sera informé.

A noter, l’Anses rappelle dans cette note que les dossiers pour les produits de biocontrôle, les demandes de reconnaissance mutuelle (Article 40 du règlement (CE) 1107/2009) et les demandes d’extension d’usages mineurs au titre de l’Article 51 font déjà l’objet d’une priorisation en France.

Reconnaissance mutuelle

Le décret n°2025-629 prévoit que l’Anses tienne compte des informations relatives aux circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques qui prévalent en France et que des informations relatives à ces circonstances peuvent lui être transmises à son initiative ou à celle du demandeur.

Par arrêté du 17 juin 2026, le Ministère en charge de l’Agriculture introduit ce requis dans la composition des dossiers de demandes d’autorisation par reconnaissance mutuelle en amendant l’arrêté du 30 juin 2017 relatif à la composition et aux modalités de présentation des dossiers de demande d’autorisation.

L’Anses insiste sur le fait que les éléments soumis à l’initiative du demandeur doivent être transmis le plus tôt possible, et de préférence lors du dépôt initial de la demande, pour que leur analyse soit compatible avec le temps d’instruction réglementaire de la demande de 120 jours.

A titre informatif, l’Anses présente le type d’éléments complémentaires pouvant être soumis au dépôt de la demande, afin de compléter le rapport d’évaluation de l’Etat membre de référence pour répondre à des exigences nationales, par exemple des données relatives aux résidus, la composition des co-formulants, les évaluations afin de répondre à l’arrêté du 20/11/2021 concernant la protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs, les informations sur les équipements de protection individuelle, etc.

L’Anses précise clairement qu’à l’exception des données relatives aux résidus et des évaluations soumises pour répondre aux exigences de l’arrêté du 20/11/2021, et compte tenu du délai d’instruction imparti de 120 jours, une nouvelle évaluation des risques selon la méthodologie en vigueur lors de la soumission de la demande à l’Anses ou la modification d’une valeur d’évaluation basée sur une nouvelle étude non évaluée par l’Etat membre de référence ne pourront pas être prises en compte.

Le décret propose aussi la possibilité d’exclure certaines zones du territoire d’une autorisation accordée au titre de la reconnaissance mutuelle. Compte-tenu de la difficulté de mise en œuvre de telles restrictions, cette solution n’est pas retenue par l’Anses.

A télécharger :

Note d’information aux demandeurs d’AMM sur la mise en oeuvre du décret n°2025-629

Arrêté du 17 juin 2026 modifiant l’arrêté du 30 juin 2017

Nos articles précédents :

FRANCE : Publication d’un décret sur les dispositions relatives aux AMM

FRANCE : Liste des usages phytopharmaceutiques prioritaires publiée

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