EUROPE – COM : Mise à jour du guide résidus sur les extrapolations (SANTE/2019/12752)
7 juillet 2025
FRANCE : L’Anses publie son expertise sur l’utilisation du cuivre en agriculture
28 juillet 2025
Le décret N° 2025-629 portant diverses dispositions relatives à l’autorisation (AMM) des produits phytopharmaceutiques est paru le 10 juillet 2025.
L’objectif est de préciser les modalités de traitement des demandes d’AMM des produits phytopharmaceutiques par l’Anses afin de renforcer l’information et l’harmonisation des conditions de délivrance des moyens de protection des cultures.
Le code rural et de la pêche maritime est modifié, notamment par l’ajout de deux articles.
Le nouvel article R.253-5-1 précise que le ministère de l’agriculture peut établir par arrêté, après avis de l’INRAE, la liste des usages ayant pour objet de lutter contre des organismes nuisibles ou des végétaux indésirables affectant de manière significative le potentiel de production agricole et alimentaire et contre lesquels les moyens de lutte sont inexistants, insuffisants ou susceptibles de disparaître à brève échéance, dans la limite de 15 % des usages répertoriés dans le catalogue national des usages phytopharmaceutiques. Cet article stipule aussi que l’Anses doit tenir compte de cette liste dans son calendrier d’examen des demandes d’AMM et des demandes de modification, de renouvellement ou de retrait d’AMM existantes.
Le nouvel article R.253-14-1 concerne les demandes d’AMM au titre de la reconnaissance mutuelle (article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009). Il est précisé dans cet article que lors de l’examen d’une telle demande, l’Anses tient compte des circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire français, même si celles ci n’ont pas été prises en compte dans l’évaluation réalisée par L’Etat membre de référence. Les informations correspondantes peuvent être transmises à l’Anses, à son initiative ou à celle du demandeur, dans le délai imparti par l’article 42 du règlement (CE) n° 1107/2009. L’Anses peut assortir l’AMM délivrée de conditions ou de restrictions d’emploi s’ajoutant à celles de l’AMM délivrée par l’Etat membre de référence, pour tenir compte des conditions qui prévalent sur le territoire national ; aux mêmes fins, l’Anses peut exclure certaines zones du territoire national de l’autorisation d’emploi.
Le décret est entré en vigueur le 11 juillet 2025.
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