FRANCE – ANSES : Impacts de l’Ordonnance 2020-306 sur les délais de grâce

L’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 publiée au JO dans le cadre de la période d’urgence sanitaire liée à la propagation du Covid-19 a pour objet de proroger les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et d’adapter les procédures administratives pendant cette même période.

Les dispositions de cette ordonnance impacte directement les modalités de retrait des produits phytopharmaceutiques, MFSC ou adjuvants lorsque les délais de grâce octroyés  ont expiré ou expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré (actuellement fixée au 24 mai 2020) soit à ce jour le 24 juin 2020.

Dans ce cadre, l’ANSES a publié une note présentant les conséquences des dispositions de cette ordonnance qui ne peut s’appliquer que dans la limite des délais prévus au niveau européen.

Ainsi, les délais de grâce sont prorogés de 3 mois (article 3) après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour jusqu’au 24 août 2020, dans la limite de 6 mois pour la vente et la distribution, et de 12 mois supplémentaires pour le stockage et l’utilisation des stocks existants, sauf si : 

– un règlement d’exécution européen de non renouvellement de l’approbation prévoit des délais plus restreints ; 

– les délais de grâce ont été volontairement limités pour des raisons de protection de la santé humaine et animale ou de l’environnement.

Les cas des produits concernés sont listés à la fin de la Note.

A télécharger : 

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

ANSES – 14.04.2020 – Note à l’attention des titulaires d’autorisations de mise sur le marché et de permis concernant l’impact de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les modalités de retraits des produits, en ce qui concerne les délais de grâce

Pour mieux comprendre : 

Circulaire du 26 mars 2020 – Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

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