FRANCE : Mise à jour de la classification des produits phytopharmaceutiques dangereux suite à la publication de nouvelles APT (Adaptations au Progrès Technique)

En accord avec le règlement N° 1272/2008 (CLP), tout produit phytopharmaceutique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle doit faire l’objet d’une classification par les fabricants. Celle-ci peut évoluer suite à la mise à jour de la classification d’un des composants du produit.

Lorsque la mise à jour de la classification harmonisée et de l’étiquetage de ces substances dangereuses se fait via une procédure d’Adaptation au Progrès Technique (APT), le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle doit notifier l’ANSES au plus tard deux mois avant la date d’entrée en application du règlement relatif à la nouvelle adaptation au progrès technique du CLP.

Les produits classés et étiquetés conformément à la nouvelle APT seront mis sur le marché à la date d’entrée en application du règlement en question. Les stocks de produits antérieurs à la mise à jour de la classification peuvent être commercialisés pendant une période de 6 mois et utilisés pendant une période de 18 mois suivant la date d’entrée en application du règlement.

A télécharger :

Avis aux titulaires d’autorisations de mis sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne la mise à jour de la classification des produits dangereux

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