FRANCE : Séparation des gammes “Amateur” et “Professionnel” au 31/12/2015

L’Arrêté du 21 octobre 2015 concernant la séparation des gammes “Amateur” et “Professionnel” est paru le 30 octobre 2015.

Vous avez donc jusqu’au 31/12/2015 pour déposer les demandes de séparation des gammes d’usages “professionnel” et “amateur”. Toutes les autorisations devront être en conformité à partir du 31/12/2016 (Décret N° 2012-755 du 9 mai 2012).

A partir de cette date, les produits ne pourront plus être autorisés à la fois pour des usages professionnels et amateurs. Ils auront des noms commerciaux et des numéros d’A.M.M. différents.

Le formulaire de demande de reclassement administratif ainsi que sa notice sont disponibles sur le site de l’Anses.

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour vous aider dans cette procédure.

Contactez-nous ! https://lynxee.consulting/contact/

Formulaire de demande de reclassement administratif d’une AMM ou d’un permis de commerce parallèle d’un produit phytopharmaceutique ou adjuvant, au regard des gammes d’usages «AMATEUR» et «PROFESSIONNEL»

 Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à la mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants au regard des deux gammes d’usage « amateur » et « professionnel »