EUROPE : Le Règlement CLP mis à jour entre en application

FRANCE : Liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses pour 2025

30 décembre 2024

FRANCE – ANSES : Nouvelles précisions sur les dispositions nationales pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs

Publié par Adrien Margerit at 18 décembre 2024

L’Anses a publié une nouvelle version de la “Note d’information sur les nouvelles dispositions nationales relatives à la protection des abeilles”. Celle-ci inclut différentes clarifications et mises à jour dont l’ajout d’un paragraphe sur les conséquences de la rectification de la liste des cultures non attractives du 5 juillet dernier (i.e. retrait de la lentille, du pois (Pisum sativum), du soja et de la vigne de la liste ; voir notre post précédent).

Les principales modifications sont les suivantes :

Ajout des usages de produits phytosanitaires (PPP) sous forme de piège à la catégorie d’usage “non concerné” ;
Introduction de la catégorie d’usage “non pertinent” pour la gamme “amateur” (initialement inclus dans la catégorie “non concerné”). À noter, cette catégorie n’exclut pas la possibilité qu’une mesure générale de protection, déjà prévue dans les versions précédentes de la note, puisse être retenue en fonction du résultat de l’évaluation européenne ;
Suppression du paragraphe “Mise en œuvre de l’arrêté pour la phrase SPe 8” indiquant les types de phrases/mesures de protection en fonction des cas ;
Dans le cadre des dispositions transitoires :
- Pour les PPP dont le dépôt de la demande de renouvellement de l’AMM (Article 43) est intervenue avant le 1er juillet 2024 : il est rappelé que les PPP autres que les insecticides et acaricides, pour lesquels les éléments complémentaires n’ont pas été soumis, ne peuvent plus être utilisés en période de floraison et sur les zones de butinage. Une actualisation de l’étiquetage doit être effectuée par les metteurs en marché ;
- Pour les PPP dont le dépôt de la demande de renouvellement de l’AMM (Article 43) intervient après le 1er juillet 2024 : des précisions sont apportées pour le dépôt des éléments complémentaires.
Dans le cadre de la rectification de la liste des cultures non attractives :
- Cas des décisions prises depuis le 1er janvier 2022 :
  - dans le cas d’usages en dehors de la période de floraison ou sous abri fermé uniquement ou dans le cas de PPP à base uniquement de phéromones ou sous forme de piège, aucune modification n’est requise ;
  - dans le cas des PPP disposant déjà d’une interdiction d’application sur les autres cultures attractives et d’une phrase SPe 8, l’interdiction sera étendue aux cultures nouvellement considérées comme attractives ;
  - dans les autres cas, l’Anses procédera à une évaluation complémentaire sur la base des éléments fournis précédemment pour statuer sur une modification des conditions d’autorisation.
- Cas de produits dont le dépôt de la demande de renouvellement de l’AMM (Article 43) est intervenu avant le 1er juillet 2024 :
  - Si le dossier n’est pas encore entré en évaluation (études catégorie 4 en cours et/ou demande en attente d’une évaluation groupée pour un PPP contenant plusieurs substances actives), les éléments complémentaires pourront être soumis avec le dossier complet ;
  - Si le dossier est en cours d’évaluation, les éléments complémentaires peuvent être soumis par le biais d’une demande de modification des conditions d’emploi.
- Cas de produits dont le dépôt de la demande de renouvellement de l’AMM (Article 43) intervient après le 1er juillet 2024, dans un délai ne permettant pas la soumission des éléments complémentaires, ces derniers seront acceptés dans le cadre de la demande en cours s’ils sont soumis dans les 3 mois suivant la réception de l’accusé de réception complet. Passé ce délai, les éléments complémentaires pourront être soumis dans le cadre d’une demande de modification des conditions d’emploi.