FORMATION : Règlementation européenne et spécificités françaises
6 mai 2015
ANSES : Consultation publique sur les lignes directrices pour la délivrance des décisions d’AMM
13 mai 2015
Dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le gouvernement et le parlement français ont décidé de confier de nouvelles responsabilités à l’ANSES. Il s’agit de : – la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes, supports de culture et adjuvants, jusque-là de la responsabilité du ministère chargé de l’agriculture. – des pouvoirs de contrôle et d’inspection de ces produits, en ce qui concerne la fabrication, l’emballage et l’étiquetage. – la mise en place d’un dispositif de phytopharmacovigilance pour organiser le recueil des données sur l’impact des produits sur la santé humaine, la flore, la faune, et les milieux de l’environnement. La nouvelle organisation envisagée est la suivante :
DAMM (Direction des AMM)
→ point de contact → recevabilité des dossiers → traitement des dossiers administratifs
→ préparation des décisions d’AMM → mise en place de l’évaluation comparative des produits |
Comité de suivi des AMM → appui technique de la DAMM |
DEPR (Direction pour l’Evaluation des Produits Réglementés)
→ coordination des Unités d’évaluation
→ évaluation des dossiers de demande d’AMM → évaluation comparative des produits
→ coordination des études et des recherches → veille scientifique |
CES (Comité d’Experts Spécialisés)→ appui technique de la DEPR |
| PPV (Phytopharmacovigilance) → collecte de données de PPV (Observatoire des résidus de pesticides, lancement de nouvelles études, mise en place de conventions…)→ analyse et interprétations des données→ transmission à la DAMM et à la DEPR | Groupe de travail PPV → appui de la PPV |
https://www.anses.fr/fr/documents/Annexe-ModalitesdepriseenchargenouvellesMissions.pdf .
