EUROPE : 27 mars 2021, nouvelles règles pour la confidentialité des dossiers

Le Règlement (UE) 2019/1381 (plus communément appelé « Transparency Regulation ») est entré en vigueur le 27 mars 2021.

Depuis cette date, de nouvelles règles concernant la confidentialité des dossiers s’appliquent.

Les demandeurs souhaitant obtenir le traitement confidentiel de données en vertu de l’article 63 du Règlement (CE) 1107/2009 révisé par le Règlement (UE) 2019/1381 doivent soumettre avec leurs demandes le formulaire « Request for certain information to be kept confidential » disponible en Annexe 10 du document-guide SANCO/13169/2010 Rev. 11 sur l’évaluation zonale, la reconnaissance mutuelle, le retrait et la modification des autorisations.

Par défaut, seules les informations relatives à l’identité des auteurs des études sur les vertébrés seront considérées comme confidentielles. Pour toutes les autres données, la demande doit être justifiée dans ce formulaire. Le demandeur doit démontrer que la divulgation de ces données est susceptible de porter significativement atteinte à ses intérêts.

Notre article précédent :

EUROPE : Mise à jour du document-guide sur les évaluations zonales, reconnaissances mutuelles, retraits et modifications d’autorisations

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