EUROPE – COM : adoption du règlement sur les données requises et le réexamen progressif des phytoprotecteurs et des synergistes

Suite à la consultation publique qui s’est tenue à l’hiver 2023, la Commission Européenne a adopté le 29 mai 2024 le règlement (UE) 2024/1487 pour définir les données requises pour l’approbation des phytoprotecteurs et synergistes utilisés dans les produits phytosanitaires (PPP) et établir un programme de travail pour le réexamen progressif des composés qui sont déjà sur le marché.

Le règlement entrera en vigueur le 19 juin 2024.

Une liste non exhaustive des phytoprotecteurs et synergistes présents dans des PPP autorisés dans des États membres au moment de l’entrée en vigueur du règlement sera mise à disposition le 19 juillet 2024.

Les parties prenantes pourront notifier toute autre substance ou préparation potentiellement utilisée comme phytoprotecteur ou synergiste dans des PPP autorisés par au moins un État membre au moment de l’entrée en vigueur du règlement, au plus tard le 19 décembre 2024. La Commission mettra à jour la première liste d’ici le 19 mars 2025.

Les parties prenantes souhaitant l’approbation d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste figurant sur la liste publiée devront soumettre une demande d’inclusion de ce composé dans le programme de réexamen progressif au plus tard le 19 juin 2025. Le programme de travail, précisant les substances / préparations incluses et les États membres rapporteur (EMR) et co-rapporteur (co-EMR) désignés pour l’évaluation, sera adopté au plus tard le 19 décembre 2025.

Le dossier de demande d’approbation d’un composé inclus dans le programme de travail devra être soumis, via IUCLID, à l’EMR et au co-EMR désignés au plus tard le 19 juin 2028.

Les exigences en termes de données sont précisées dans l’Article 11 du règlement (UE) 2024/1487 (voir également notre post précédent).

En application de la mesure transitoire prévue dans le règlement (CE) No 1107/2009 (Article 81 (1)), les États membres pourront, durant une période de 5 ans à compter de l’adoption du programme de réexamen progressif, autoriser des PPP contenant un phytoprotecteur ou synergiste lorsque celui-ci est inclus dans le programme.

Dans le cas d’un phytoprotecteur ou synergiste non-inclus dans le programme de réexamen progressif, il sera possible de soumettre une demande d’approbation à tout moment. Les PPP contenant ce phytoprotecteur ou synergiste ne pourront être autorisés qu’après approbation du phytoprotecteur/synergiste correspondant.

À télécharger : 

Règlement (UE) 2024/1487 définissant des exigences en matière de données pour l’approbation des phytoprotecteurs et des synergistes, et établissant un programme de travail pour le réexamen progressif des phytoprotecteurs et des synergistes présents sur le marché, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil

Page de la consultation avec les retours reçus (en anglais)

Nos articles précédents :

EUROPE : Consultation publique concernant les données requises et le réexamen progressif des phytoprotecteurs et des synergistes

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Contactez-nous ! http://lynxee.consulting/contact/

Crédit photo : Berrety/pixabay