EUROPE – COM : Mise à jour de la procédure de fixation des LMR (SANTE/2015/10595 rév. 5.4)

Publié par Émilie Vianay at 30 novembre 2018

La Commission a publié une mise à jour du document-guide technique SANTE/2015/10595 sur la procédure de fixation des LMR conformément aux articles 6 à 11 du Règlement (CE) n° 396/2005 et à l’article 8 du Règlement (CE) n° 1107/2009.

La dernière version (rév. 4) datait de 2016.

Dans cette nouvelle version 5.4, les points suivants ont notamment été développés :

Procédure lorsque la définition du résidu ou les valeurs toxicologiques de référence sont modifiées
Étapes à suivre pour établir de nouvelles valeurs toxicologiques de référence permettant de définir les tolérances à l’importation (i.e. dans le cas de substances pour lesquelles aucune valeur toxicologique de référence n’a été établie au niveau européen)

et les procédures suivantes ont été ajoutées :

Procédure accélérée pour établir une LMR pour une culture mineure (sur la base d’une extrapolation réalisée à partir d’une culture majeure)
Retrait de la demande de LMR (lorsqu’elle n’est plus nécessaire ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences)

A télécharger :
Technical Guidelines on the MRL Setting Procedure 2018 – SANTE/2015/10595 Rev. 5.4 (en anglais)

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