EUROPE – ECHA : Nouvelles classes de danger – Précisions sur les dates d’application

Publié par Tanalou Djae at 28 avril 2023

La Commission européenne a publié un Règlement Délégué (UE) 2023/707, qui définit trois nouvelles classes de danger et des critères pour la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges. Ce règlement entre en vigueur le 20 avril 2023 (pour plus de détails, voir notre article précédent).

De plus amples informations sur les périodes de transition et les dates auxquelles le règlement commence à s’appliquer aux différentes substances et mélanges sont disponibles sur le site web de l’ECHA.

Pour les substances déjà sur le marché :

les États membres peuvent faire des propositions de classification et d’étiquetage harmonisés (CLH) avec les nouvelles classes de danger et les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs peuvent auto-classer leurs substances en conséquence à partir du 20 avril 2023 ;
les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs ne seront pas encore tenus de classer leurs substances selon les nouvelles classes de danger pendant la période transitoire allant du 1er mai 2025 au 1er novembre 2026. Au cours de cette période, les nouvelles classes de danger pourront être appliquées sur la base du volontariat ;
tous les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs devront appliquer les nouvelles classes de danger à partir du 1er novembre 2026.

Pour les nouvelles substances sur le marché, les entreprises devront se conformer aux nouvelles règles à partir du 1er mai 2025.

Pour les mélanges déjà sur le marché :

les États membres peuvent faire des propositions de classification et d’étiquetage harmonisés (CLH) avec les nouvelles classes de danger et les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs peuvent auto-classer leurs mélanges en conséquence à partir du 20 avril 2023;
les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs ne seront pas encore tenus de classer leurs mélanges selon les nouvelles classes de danger pendant la période transitoire allant du 1er mai 2026 au 1er mai 2028. Au cours de cette période, les nouvelles classes de danger pourront être appliquées sur la base du volontariat ;
tous les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs devront appliquer les nouvelles classes de danger à partir du 1er mai 2028.

Pour les nouveaux mélanges sur le marché, les entreprises devront se conformer aux nouvelles règles à partir du 1er mai 2026.

Le document guide sur l’application des critères CLP est en cours de mise à jour, avec une publication prévue courant 2024. D’ici là, les entreprises et les autorités des États membres peuvent utiliser les documents guides actuels sur l’identification des perturbateurs endocriniens et sur l’évaluation PBT (persistance, bioaccumulation, toxicité).

Par ailleurs, les nouvelles classes de danger seront intégrées dans IUCLID au printemps 2024. Dès lors, les entreprises pourront inclure des informations relatives aux nouvelles classes de danger dans leurs notifications de classification et d’étiquetage, leurs enregistrements REACH et leurs dossiers de recherche et de développement axés sur les produits et les processus (RDAPP), ainsi que dans leurs soumissions au titre du règlement sur les produits biocides et dans les notifications aux centres antipoison.

A télécharger :

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/707 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges

ECHA – New hazard classes 2023

ECHA provides advice on new hazard classes for substances and mixtures

COMMISSION – Sustainable chemicals: New rules to identify endocrine disruptors and long-lasting chemicals enter into force

Nos articles précédents :

EUROPE – COM : Publication du règlement modifiant le CLP

EUROPE – COM : Proposition de révision du règlement CLP

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