EUROPE – COM – Consultation publique: Projet de règlement pour l’identification des co-formulants inacceptables
31 octobre 2022
FRANCE – Consultation publique : Projet d’arrêté relatif à la protection des personnes lors de l’utilisation de produits classés CMR 2
30 novembre 2022
Dans une note actualisée au 28/10/2022, l’ANSES a mis à jour la procédure de dépôt des demandes de permis d’expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques, adjuvants ou produits mixtes. Elle introduit la seconde version de la notice explicative N° 52171 et du formulaire Cerfa associé N° 15720.
Les principaux changements concernent la mise à jour de la constitution des dossiers de demande de permis d’expérimentation (Annexe I), des modèles d’attestations (Annexe II) et de la nomenclature des pièces à utiliser pour les demandes (Annexe III). La procédure à suivre en cas de modification de l’adresse courriel de la personne contact est également renseignée.
Concernant les modalités de dépôt, dans le cas de dépôts simultanés de plusieurs dossiers, un seul règlement de la taxe est possible pour l’ensemble des demandes. La signature électronique du cerfa est autorisée. Les CD/DVD non réinscriptibles contenant le dossier ne peuvent être envoyés par courrier à l’Anses que si aucune autre solution électronique n’est envisageable. Il n’est plus possible de déposer des dossiers sous format papier.
Veuillez noter, que le formulaire Cerfa 15720*02 peut être, soit renseigné directement, soit complété via la plateforme de téléservice DPhy.
A télécharger :
Note générale pour le dépôt des dossiers (formulaires Cerfa et notices à utiliser) (28/10/2022)
Formulaire relatif à un permis d’expérimentation Cerfa N° 15720*02 (word) ou Cerfa N° 15720*02 (pdf)
Nos articles précédents :
FRANCE – ANSES : Mise à jour des notices, Cerfa et modalités de dépôt
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