FRANCE – ANSES : Mise à jour de la notice, du Cerfa et des modalités de dépôt pour les permis d’expérimentation
31 octobre 2022
Des différences de résistance des pucerons verts aux insecticides selon les plantes hôtes
30 novembre 2022
Le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire met en consultation publique du 28 novembre au 18 décembre 2022 inclus un projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le projet d’arrêté instaure une distance de sécurité de 10 mètres, non réductible, lors du traitement des parties aériennes des plantes avec un produit présentant un classement CMR 2, dont l’AMM ne comporte pas de distance de sécurité et pour lequel aucune demande recevable de mise à jour des conditions d’emploi n’a été enregistrée par l’Anses au 1er octobre 2022. A cette date, 85 demandes ont été jugées recevables sur les 296 produits différents classés CMR 2 et actuellement autorisés.
Cette distance de sécurité s’applique aux traitements réalisés à proximité des lieux d’habitation, des lieux abritant des personnes vulnérables telles que définies à l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. Le respect de cette distance de 10 mètres non réductibles est imposé pour tous les usages des produits qui figurent sur une liste jointe à la consultation et publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l’agriculture.
Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le projet de règlement via la page de consultation dédiée.
A télécharger :
Liste des usages des produits phytopharmaceutiques classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2 (version 1 – 23/11/2022)
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