FRANCE : Entrée en vigueur des nouvelles mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Publié par Tanalou Djae at 7 avril 2023

Suite à la consultation publique du 28 novembre au 18 décembre 2022, le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a publié le 21 mars 2023 au Journal officiel de la République française l’Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques (PPP) et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des PPP et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

L’arrêté instaure une distance de sécurité de 10 mètres, non réductible, lors du traitement des parties aériennes des plantes avec certains PPP dont l’autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité spécifique. Les usages des produits concernés figurent sur une liste publiée au Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture et établie sur la base des informations transmises par l’Anses.

Cette distance de sécurité s’applique aux traitements réalisés à proximité des lieux d’habitation, des lieux à usage d’agrément, des lieux abritant des personnes vulnérables telles que définies à l’article L. 253-7-1 et au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

L’arrêté est entré en vigueur le 22 mars 2023. La liste des usages concernés a été publiée le 6 avril 2023.

A noter, l’arrêté du 14 février 2023 mentionne que la distance de sécurité de 10 mètres, non réductible est prévue pour “certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction”. La liste initialement en consultation précisait “produits phytopharmaceutiques classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2”. Cependant, cette notion de classement CMR2 disparaît dans la liste parue au Bulletin Officiel, et dans le texte final de l’Article 14-1-1 ajouté à l’arrêté du 4 mai 2017, aucune précision n’est apportée sur les produits pouvant être candidats à l’inclusion dans la liste, et donc concernés par cette nouvelle distance de sécurité de 10 mètres.

A télécharger :

Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels une distance de sécurité minimale de 10 mètres doit être respectée

Nos articles précédents :

FRANCE – Consultation publique : Projet d’arrêté relatif à la protection des personnes lors de l’utilisation de produits classés CMR 2

FRANCE – ANSES : Produits classés CMR 2 – Détermination des distances de sécurité pour les résidents et les personnes présentes

FRANCE : Nouvelles mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

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