logo-lynxeeconsulting_site1logo-lynxeeconsulting_site1logo-lynxeeconsulting_site1logo-lynxeeconsulting_site1
  • Accueil
    • Dernières actus
    • Nos Services
    • En quelques mots
    • Nos atouts
    • Groupes de travail
    • Agrément CIR
  • Qui sommes-nous ?
    • Notre histoire
    • L’équipe
    • Nos valeurs
    • Nos savoir-faire
  • Offre de services
    • Conseil sur la réglementation
    • Monitorage d’études
    • Rédaction de dRR zonaux
    • Rédaction de BAD
    • Préparation de dossiers administratifs
    • Suivi des dossiers auprès des Autorités françaises
  • Contact
  • Postuler
  • Blog
  • Français
  • Anglais
EUROPE – COM : Publication du règlement modifiant le CLP
4 avril 2023
FRANCE–ANSES : interdiction des principaux usages du S-métolachlore
24 avril 2023

FRANCE : Entrée en vigueur des nouvelles mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Publié par Tanalou Djae at 7 avril 2023

Suite à la consultation publique du 28 novembre au 18 décembre 2022, le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a publié le 21 mars 2023 au Journal officiel de la République française l’Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques (PPP) et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des PPP et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

L’arrêté instaure une distance de sécurité de 10 mètres, non réductible, lors du traitement des parties aériennes des plantes avec certains PPP dont l’autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité spécifique. Les usages des produits concernés figurent sur une liste publiée au Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture et établie sur la base des informations transmises par l’Anses.

Cette distance de sécurité s’applique aux traitements réalisés à proximité des lieux d’habitation, des lieux à usage d’agrément, des lieux abritant des personnes vulnérables telles que définies à l’article L. 253-7-1 et au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

L’arrêté est entré en vigueur le 22 mars 2023. La liste des usages concernés a été publiée le 6 avril 2023.

A noter, l’arrêté du 14 février 2023 mentionne que la distance de sécurité de 10 mètres, non réductible est prévue pour “certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction”. La liste initialement en consultation précisait “produits phytopharmaceutiques classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2”. Cependant, cette notion de classement CMR2 disparaît dans la liste parue au Bulletin Officiel, et dans le texte final de l’Article 14-1-1 ajouté à l’arrêté du 4 mai 2017, aucune précision n’est apportée sur les produits pouvant être candidats à l’inclusion dans la liste, et donc concernés par cette nouvelle distance de sécurité de 10 mètres.  

 

A télécharger :

Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels une distance de sécurité minimale de 10 mètres doit être respectée 

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Consultation publique : Projet d’arrêté relatif à la protection des personnes lors de l’utilisation de produits classés CMR 2

FRANCE – ANSES : Produits classés CMR 2 – Détermination des distances de sécurité pour les résidents et les personnes présentes

FRANCE : Nouvelles mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

 

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Contactez-nous ! http://lynxee.consulting/contact/

 

Crédit photo : LauraMR5/pixabay
Share
0
Tanalou Djae
Tanalou Djae

Related posts

25 septembre 2023

EUROPE – EFSA : « Règlement sur la transparence », mise à jour des questions-réponses sur les modalités pratiques


En savoir +

Comments are closed.

Newsletter

Souscrire à notre newsletter

* champ requis

Archives

  • septembre 2023
  • juillet 2023
  • juin 2023
  • mai 2023
  • avril 2023
  • mars 2023
  • février 2023
  • janvier 2023
  • décembre 2022
  • novembre 2022
  • octobre 2022
  • septembre 2022
  • août 2022
  • juillet 2022
  • juin 2022
  • mai 2022
  • avril 2022
  • mars 2022
  • février 2022
  • janvier 2022
  • décembre 2021
  • novembre 2021
  • octobre 2021
  • septembre 2021
  • août 2021
  • juillet 2021
  • juin 2021
  • mai 2021
  • avril 2021
  • mars 2021
  • février 2021
  • janvier 2021
  • décembre 2020
  • novembre 2020
  • octobre 2020
  • septembre 2020
  • août 2020
  • juillet 2020
  • juin 2020
  • mai 2020
  • avril 2020
  • mars 2020
  • février 2020
  • janvier 2020
  • décembre 2019
  • novembre 2019
  • octobre 2019
  • septembre 2019
  • août 2019
  • juillet 2019
  • juin 2019
  • mai 2019
  • avril 2019
  • mars 2019
  • février 2019
  • janvier 2019
  • décembre 2018
  • novembre 2018
  • octobre 2018
  • septembre 2018
  • août 2018
  • juillet 2018
  • juin 2018
  • mai 2018
  • avril 2018
  • mars 2018
  • février 2018
  • janvier 2018
  • décembre 2017
  • octobre 2017
  • septembre 2017
  • août 2017
  • juillet 2017
  • juin 2017
  • mai 2017
  • avril 2017
  • mars 2017
  • février 2017
  • janvier 2017
  • décembre 2016
  • novembre 2016
  • octobre 2016
  • septembre 2016
  • août 2016
  • juillet 2016
  • juin 2016
  • mai 2016
  • avril 2016
  • mars 2016
  • février 2016
  • janvier 2016
  • décembre 2015
  • novembre 2015
  • octobre 2015
  • septembre 2015
  • août 2015
  • juillet 2015
  • juin 2015
  • mai 2015
  • avril 2015

Nos coordonnées :

Lynxee consulting
12 Avenue des Saules
69600 Oullins
FRANCE
Tel.: +33 (0)7 83 57 51 77
  • Agrément CIR

Actualités

  • EUROPE – EFSA : « Règlement sur la transparence », mise à jour des questions-réponses sur les modalités pratiques
    25 septembre 2023
  • FRANCE : Nouveau catalogue national des usages phytopharmaceutiques
    4 septembre 2023
  • FRANCE : L’ANSES annonce le retrait des produits à base d’oxamyl et d’ipconazole
    31 juillet 2023
  • EUROPE – COM : Mise à jour de la liste des documents-guides obsolètes
    12 juillet 2023

Newsletter

Souscrire à notre newsletter

* champ requis

Création site web GrainedePub - Mentions légales - Legal notice
Français
  • Français
  • Anglais