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FRANCE : Liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

Publié par Karine Mavet at 22 avril 2016

La Note de Service DGAL/SDQPV/2016-279 du 31 mars 2016 présente la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe de 0.1% du chiffre d’affaire au lieu de 0.2% pour les produits conventionnels.

Cette taxe est prévue par l’Arrêté du 9 mars 2016 et vise à financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance (PPV) créé par la Loi d’avenir pour l’Agriculture du 13 octobre 2014.

Cette note abroge la Note de Service DGAL/SDQPV/2015-315 du 01 avril 2015.

Voir également notre article :

FRANCE : Taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (Arrêté du 09 mars 2016)

Karine Mavet

3 Comments

Biocontrôle : nouveaux produits bénéficiant d'une taxe réduite dit :

1 juin 2016 à 8 h 17 min

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14 novembre 2016 à 17 h 00 min

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