FRANCE : Mise à jour du formulaire Cerfa de déclaration

Publié par Chloé Trinchese at 16 septembre 2020

Dans une note actualisée au 01/09/2020, l’ANSES a mis à jour la procédure de dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché ou de permis pour des produits phytopharmaceutiques. Elle introduit la seconde version de la notice explicative N° 52174 et de son formulaire de déclaration associé N° 15723 (cerfa utilisé pour les changements de dénomination sociale ou d’adresse d’une société titulaire d’une autorisation ou pour l’ajout ou le changement de site de fabrication d’un produit déjà autorisé).

Les principaux changements de la seconde version du Cerfa N° 15723 sont les suivants:

Suppression de l’ancien nom de la société titulaire de l’AMM en cas de changement de dénomination sociale de la société titulaire de l’autorisation (rubrique 4).
Ajout du numéro de SIRET et du numéro de TVA intracommunautaire en cas de changement d’adresse de la société titulaire de l’autorisation (rubrique 5).
Ajout de la rubrique 8 afin de lister les produits concernés par un changement de dénomination sociale ou d’adresse de la société titulaire de l’autorisation. Les dénominations commerciales et numéros d’autorisation des produits concernés par la déclaration doivent être complétés. Il n’est pas nécessaire de lister les seconds noms commerciaux.

A télécharger :

Notice générale pour le dépôt des dossiers (formulaires Cerfa et notices à utiliser) (01/09/2020)

Notice explicative pour remplir le formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché ou à un permis Cerfa N°52174#02

Formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché ou à un permis Cerfa N° 15723*02 (word) Cerfa N° 15723*02 (pdf)

Nos articles précédents :

FRANCE : Mise à jour de la notice explicative et du cerfa de demande d’AMM !

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