Le décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d’inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime entrera en vigueur le 1er février 2022.
Il répond à l’objectif 1 de l’axe « Réglementation – Simplifier les procédures pour l’autorisation et l’utilisation des solutions de biocontrôle » de la stratégie nationale de déploiement du biocontrôle publiée le 10 novembre 2020.
Le biocontrôle est défini à l’article L.253-6 du code rural et de la pêche maritime comme l’ensemble des agents et des produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
Ce décret fixe d’un point de vue réglementaire les critères devant être remplis par un produit phytopharmaceutique pour figurer sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Ces critères prennent en compte le caractère naturel de l’origine de la substance et les dangers pour la santé publique ou l’environnement que le produit peut présenter. Des exceptions sont prévues lorsque le type de formulation ou le mode d’application conduisent à une exposition négligeable de l’environnement. La modification principale en comparaison des critères d’exclusion actuels est l’ajout de la mention de danger H334 (sensibilisation respiratoire).
Les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives correspondent aux critères ci-dessous peuvent être inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7:
Des critères d’exclusion de ces listes sont définis :
A noter que les produits comprenant un dispositif associant un attractant à une substance active à effet insecticide peuvent être inscrits sur les listes mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 sur la base de la conformité du seul attractant aux conditions citées ci-dessus, dès lors que le dispositif permet d’éviter la dissémination de l’insecticide dans l’environnement.
Nos articles précédents :
FRANCE : Stratégie nationale de déploiement du biocontrôle pour 2020-2025
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